Blockchain & cryptofinanceIA, algorithmes & état de droit

Au programme :

  • Une exception prévue pour le « text and data mining » dans la nouvelle Directive relative au droit d’auteur, par Lory Feuvrier
  • Le conseil de l’IA Google mis en échec, par Mariem El Abed
  • ICO et droit bancaire : la requalification du gendarme suisse, par Olaf Malinowski

 

Une exception prévue pour le « text and data mining » dans la nouvelle Directive relative au droit d’auteur

Lory Feuvrier

Le 26 mars 2019, le Parlement européen a adopté la directive visant à harmoniser le droit d’auteur entre les différents États membres.
Son article 3 vise plus spécifiquement à encadrer le text and data mining, défini comme « toute technique d’analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous forme numérique afin d’en dégager des informations telles que des constantes, des tendances et des corrélations ».
Cette technique est très utilisée par les chercheurs européens qui exploitent des textes présents sur les pages internet. Pourtant ces derniers n’avaient pas toujours l’autorisation des ayants droit pour exploiter les textes.

L’objectif est donc de généraliser l’autorisation de la recherche automatique de textes et de données en Europe, en accordant une exception à l’application des droits d’auteur. Cette dérogation a pour objet de faciliter l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur dans des cas spécifique, et de permettre d’atteindre des objectifs de politique publique, tels que l’éducation ou la recherche.
Ce texte, adopté par le Parlement européen, doit à présent être approuvé par le Conseil de l’Union européenne.

http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-19-1839_fr.htm
https://www.usine-digitale.fr/article/marche-unique-du-numerique-et-droit-d-auteur.N671824
https://www.touteleurope.eu/actualite/qu-est-ce-que-la-directive-europeenne-sur-le-droit-d-auteur.html

 

Le conseil de l’IA Google mis en échec

Mariem El Abed

L’éthique se trouve au cœur des préoccupations dans le cadre du développement de l’intelligence artificielle et autres technologies émergentes. Elle supplée en ce sens, l’absence de législation globale idoine.

C’est dans ce contexte que Google avait lancé, le 26 mars 2019, un groupe de réflexion dit externe, le ‘Advanced Technology External Advisory Council’. Ce conseil, regroupant 8 membres aux différents domaines d’expertise, avait pour mission de réfléchir et de formuler des recommandations sur des sujets comme le développement de la reconnaissance faciale et l’équité dans l’apprentissage automatique.

Alors qu’une polémique éclate, accusant notamment l’un des membres d’utiliser l’IA à des fins militaires, Google annonce, une semaine après sa création, le démantèlement du groupe.
Là est le reflet de l’insuffisance des initiatives éthiques des géants du web, qui souhaitent éviter l’encadrement juridique de l’IA. Cet événement est néanmoins la preuve qu’une réglementation est inévitable.

https://www.lesechos.fr/tech-medias/intelligence-artificielle/intelligence-artificielle-le-conseil-dethique-de-google-se-desagrege-au-bout-dune-semaine-1005769

 

ICO et droit bancaire : la requalification du gendarme suisse

Malinowski Olaf

En juin 2018, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a ouvert une enquête sur la société de crypto-minage Envion AG, laquelle a effectué une levée de fonds d’une valeur de 90M€ via une Initial Coin Offering (ICO). Le mardi 28 mars 2019, le gendarme financier suisse a conclu que la société en question avait méconnu le droit bancaire suisse en procédant à une émission de jetons sans licence bancaire ; elle observe qu’Envion ne respecte pas davantage les règles relatives à la documentation financière (prospectus). Il est également fait reproche à la société ne pas avoir respecté ses obligation réglementaires quant à la création d’un comité d’audit interne. Enfin, la FINMA relève que les conditions d’émission des jetons sont variables entre les investisseurs, créant des inégalités de traitement contraire au droit financier suisse.
A la suite de l’enquête, la société a été contrainte de se soumettre à la procédure de liquidation judiciaire.
Cette décision est particulièrement importante au regard de la concentration des Start ups spécialisés en crypto-finance en Suisse, et plus spécifiquement à Doug.

https://www.finma.ch/fr/news/2019/03/20190327—mm—envion/