Blockchain & cryptofinance

Au programme :

  • Le juge californien condamne un Bitcoin Trader à 2 ans de prison pour manquement à la réglementation de Lutte Anti Blanchiment, par Mariem El Abed
  • Création de l’International Association of Trusted Blockchain Applications, par Lory Feuvrier
  • Revirement de la position de la Securities and Exchange Commission (SEC) au sujet des cryptos-actifs, par Olaf Malinowski

 

Le juge californien condamne un Bitcoin Trader à 2 ans de prison pour manquement à la réglementation de Lutte Anti Blanchiment 

Mariem El Abed 

Le 8 avril 2019, le Bureau du Procureur des États Unis pour le District de Californie a condamné Jacob Burrell Campos, trader de Bitcoin, à 2 ans de prison et 823.357 dollars d’amendes au titre des profits illicites. En cause : la vente d’une centaine de milliers de dollars de Bitcoin à plus de mille clients américains entre janvier 2015 et avril 2016, alors que l’entreprise de transferts de fonds d’actifs cryptographiques ne disposait pas de licence. L’inculpé avait en effet opéré sur une plateforme de change, sans enregistrement préalable auprès du ‘Financial Crimes Enforcement Network’ (FinCEN) du département du Trésor américain, ni adoption des garanties nécessaires de lutte anti blanchiment d’argent et de KYC.

L’affaire soulève la question de la soumission des traders de crypto monnaies à la réglementation financière en matière de transfert de fonds illégal.

Le juge californien affirme qu’une transaction en devises numériques doit répondre aux mêmes exigences qu’une transaction financière classique. Il reprend ainsi les directives édictées par le FinCEN le 18 mars 2013, lesquelles considèrent les traders et administrateurs de crypto monnaies comme des émetteurs d’argent. À ce titre, ils sont notamment dans l’obligation de se conformer aux règles relatives au blanchiment d’argent. Les modalités de licenciement et de conformité sont dès lors indispensables aux activités de trading en crypto monnaies.

La décision du district californien n’est pas isolée. Le 9 avril 2019, la Chambre des représentants du Michigan a adopté un projet de loi prévoyant d’introduire dans le Code Pénal la crypto-criminalité dans les dispositions relatives au blanchiment d’argent, au détournement de fonds ou encore aux transactions financières.

Source:

https://www.justice.gov/usao-sdca/pr/bitcoin-dealer-sentenced-two-years-prison-and-ordered-forfeit-ill-gotten- gainshttps://cointelegraph.com/news/michigan-house-of-representatives-votes-to-include-cryptocurrencies-in-criminal-laws

 

Création de l’International Association of Trusted Blockchain Applications

Lory Feuvrier  

Le 3 avril 2019, la Commission européenne a annoncé le lancement du groupe INATBA (International Association of Trusted Blockchain Applications). Cette initiative a pour objectif de soutenir le développement et l’adoption de la technologie blockchain, plus généralement du DLT (distributed ledger technology) en Europe.

L’objectif principal de l’INATBA est de promouvoir l’utilisation de la technologie DLT en développant un cadre mondial prévisible, transparent et basé sur la confiance. L’INATBA se présente, sur son site internet (https://inatba.org/), comme un groupe offrant aux développeurs et utilisateurs de DLT « un forum mondial pour interagir avec les régulateurs et les décideurs politiques ». Le but est de faire passer la technologie DLT et la technologie blockchain à l’étape suivante.

INATBA bénéficie du soutien de plusieurs grandes organisations comme la Banque mondiale, l’OCDE ou l’UNICEF et de l’adhésion d’un grand nombre d’institutions financières, d’entreprises et de startups comme la fondation IOTA, IBM, Accenture ou encore la coopérative belge SWIFT. Au total 105 firmes et organisations ont adhéré à cette association internationale.

Toutefois un flou juridique entoure la création d’une telle association : si la Commission européenne en est véritablement l’initiatrice, de quel mandat dispose-t-elle ? En cas de délégation, cette association se différencie des organisations non gouvernementales existantes (telle que l’European Consumer Union) qui collaborent avec les institutions européennes. Ces ONG sont indépendantes de la Commission européenne, bien que cette dernière participe à leur financement par le biais de subventions, elles assurent leur fonctionnement de manière autonome.

Les enjeux juridiques et politiques de ces questions sont essentiels à l’heure où les marchés de la blockchain évoluent de manière exponentielle, soulevant des enjeux régulatoires décisifs.

Sources :

https://inatba.org/

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/tech-droit/blockchain/20953/ue-creation-de-l-international-association-of-trusted-blockchain-applications

 

Revirement de la position de Securities and Exchange Commission (SEC) au sujet des crypto-actifs

Olaf Malinowski  

Le 3 avril 2019, la SEC a adopté une nouvelle position Framework for Investment ContractAnalysis of Digital Assets sur le traitement des crypto-actifs. Jusqu’à l’adoption de cette nouvelle recommandation, la SEC soumettait tous les types de tokens à l’application de la loi américaine sur les titres financiers (Securities Act) ; cette recommandation redéfinit le périmètre de l’application de Securities Act.

Conformément à la nouvelle position adoptée, le gendarme financier américain distingue les différentes catégories des crypto-actifs, et admet dans le même temps que le Securities Act de 1933 n’est applicable qu’aux crypto-actifs présentant des caractéristiques d’un titre financier classique. Pour déterminer si tel est le cas, la SEC propose d’appliquer le fameux test de Howey [SEC v. Howey, 322 US 293 (1946), jurisprudence confirmée dans l’affaire SEC v. Edwards, 540 US 398 (2004)].

La question de son application – aux Start ups américaines émettant de tels actifs ou à toutes les sociétés proposant des crypto-actifs aux investisseurs américains – demeurent toutefois entière.

Cette nouvelle position de la SEC permet une ouverture de marché pour les acteurs proposant des crypto-actifs n’ayant pas les caractéristiques d’un titre financier. Jusqu’alors, ces acteurs étaient soumis aux lourdes exigences du Securities Act, concernant notamment:

    • l’obligation de communication aux investisseurs des informations sur le produit financier et sur les éventuels risques qu’il présente
    • l’obligation, pour l’entreprise proposant de tels produits financiers d’obtenir une licence.

Pour autant, le caractère contraignant de cette recommandation reste incertain. La commissaire de la SEC, Hester Peirce, avait souligné dans un tweet que ces lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes; elle appelait de ses voeux une formalisation législative.

Source :

https://www.sec.gov/corpfin/framework-investment-contract-analysis-digital-assets