Blockchain & cryptofinanceData & gouvernance

Au programme :

  • Création d’un portefeuille de donation en cryptomonnaie, par Lory Feuvrier
  • La Chine reconnait juridiquement la certification des documents et des actes sur la blockchain, par Olaf Malinowski
  • Le rapport d’activité 2018 de la CNIL sous l’effet du RGPD, par Mariem El Abed

 

Création d’un portefeuille de donation en cryptomonnaies

Par Lory Feuvrier

 

A la suite de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame, des acteurs de la sphère-crypto se sont mobilisés pour la création d’un portefeuille recueillant les dons de la communauté. Ce portefeuille Bitcoin est à multi-signature. Son accès est conditionné à l’utilisation de plusieurs clés. Sa gestion est en l’occurrence répartie entre l’association du Cercle du Coin, du journaliste de Capital Grégory Raymond et de l’entrepreneur David Prinçay.

De son côté le gouvernement a lancé un site pour les donations en euros afin de financer la reconstruction du monument, regroupant quatre organismes agrées pour coordonner la collecte[1].

Faute de position claire du gouvernement s’agissant du cadre légal des donations en monnaies numériques, les montants de cette collecte en cryptomonnaie pourront-ils être versés aux institutions françaises ? La réception de telles monnaies par l’Etat français reviendrait-elle à l’institutionnalisation des crypto-monnaies ?

Cédric O, le Secrétaire d’État au numérique a déclaré en conférence de presse durant le Paris Blockchain Week Summit qu’une telle possibilité pourrait être envisageable, sous certaines conditions :

  • S’assurer qu’aucun frais n’ait été prélevé pendant la collecte ;
  • Collecter les informations nécessaires pour la déduction fiscale. Il convient d’identifier tous les participants pour délivrer des reçus fiscaux nominatifs, avec les contraintes inhérentes à la protection des données personnelles liées au RGPD.
  • Envoyer les fonds dans l’une des quatre fondations agréées.

Dans ce cadre, tous les fonds seront reversés à la Fondation du Patrimoine le 20 mai prochain.

Dans un mouvement parallèle et connexe aux crypto-monnaies souveraines, l’acceptation inédite de cette donation par l’Etat pourrait bien ouvrir les débats autour du règlement des impôts en cryptomonnaies. Cet acte de générosité de la part de la communauté crypto pourrait se transformer en un acte politique, obligeant les décideurs politiques à se positionner sur ce sujet.

https://notredamedescryptos.fr/fr/bienvenue/

[1] Fondation Notre Dame, Fondation du Patrimoine, Fondation de France ainsi que le Centre des musées nationaux

 

La Chine reconnait la valeur juridique des actes sur blockchain

Par Malinowski Olaf

 

Le premier office notarial proposant aux clients le système blockchain d’enregistrement des documents a été ouvert à Beijing (Chine) le 19 avril 2019. Tous les actes et transactions passées par cet office sont enregistrés sur un registre blockchain afin de certifier leur authenticité. Le système blockchain permet aux détenteurs de certificat d’accéder au contenu des documents grâce à un QR code.

S’est ainsi posé la question de la valeur juridique des actes répertoriés sur la blockchain.

Une décision rendue le 20 juin 2018 par la Cour de Hangzhou a reconnu une valeur juridique à la certification des actes sur le registre distribué. Grâce à cette jurisprudence, le système notarial blockchain peut aujourd’hui être déployé. En pratique, cela signifie que les documents enregistrés sur le registre proposé par cet office notarial auront la même valeur juridique que les actes passés par-devant notaires utilisant le système d’enregistrement traditionnel.

Cette solution permettra d’accélérer et de sécuriser la procédure, tout en réduisant son coût. La question de son efficacité demeure toutefois entière. Bien que cette certification soit reconnue juridiquement par la Chine, elle ne deviendra efficace que si tous les acteurs, tant étatiques que privés, la déploient.

Ce cas d’usage ne doit pas être circonscrit aux seules pratiques chinoises. De nombreuses solutions existent aujourd’hui en France pour permettre l’horodatage de documents ou leur certification. A titre d’exemple, la solution fondée sur la blockchain est actuellement testée par les greffiers des tribunaux de commerce de Lyon, Paris, Meaux et Saint-Étienne. Cette solution est destinée à améliorer la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS). Néanmoins, la blockchain n’est pas encore reconnue en France comme une preuve légale. Le projet de loi PACTE (référence en note de bas de page) proposait dans son article 40 l’amendement visant à reconnaitre valeur de preuve à tout fichier numérique enregistré dans un Dispositif Électronique d’Enregistrement Partagé (DEEP), de nature publique ou privée afin de sécuriser les opérations effectuées par les entreprises utilisant ce DEEP.

Néanmoins, cette proposition a été rejetée dans le processus parlementaire.

 

https://news.yahoo.com/china-first-blockchain-enabled-notary-203400565.html

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/affaires/societes-et-groupements/20848/la-blockchain-au-soutien-du-rcs-les-greffiers-des-tribunaux-de-commerce-deploient-leur-solution

 

Le rapport d’activité de la CNIL sous l’effet du RGPD

Par Mariem El Abed

 

La CNIL a rendu public le 15 avril 2019, son bilan d’activité pour l’année 2018. Un rapport particulièrement attendu puisqu’il s’agit du premier depuis l’entrée en vigueur du RGPD.

Le rapport souligne en incipit que le RGPD a provoqué une « prise de conscience inédite » des citoyens européens en matière de protection des données personnelles. En témoignent le dépôt record de plaintes[2] ou l’afflux de demandes d’information des professionnels souhaitant se conformer à ce nouveau cadre.

  1. Rétrospective : retour sur l’année 2018:
    • La CNIL a dégagé des « tendances émergentes » quant aux plaintes qui lui sont adressées. Elles portent sur :
    • le visionnage à distance des images issues de dispositifs vidéos et l’installation de caméras dans les unités de soin.
    • la portabilité des données des clients de banques ou de services en ligne
    • la sécurité des données personnelles
    • les données accessibles depuis les applications mobiles.
  • Environ 20% des plaintes font l’objet d’une coopération européenne.
  • La Commission a mis en œuvre le nouveau modèle de gouvernance basé sur une coopération européenne opérationnelle instituée par le RGPD. Même dans les cas où la coopération n’était pas obligatoire, la CNIL a échangé des informations, notamment dans le cadre de l’instruction des plaintes collectives contre Google.
  • Au titre de son pouvoir de sanction, la CNIL a réalisé 310 contrôles, soldés dans la majorité des cas par une mise en conformité de l’établissement, et le prononcé de 11 sanctions. Ce sont particulièrement les secteurs de l’assurance et des entreprises spécialisées dans le ciblage publicitaire par le biais de la technologie installée dans une application mobile qui furent concernés.
  • Il est observé un déploiement des nouveaux outils mis au service de la conformité au RGPD, soit la désignation de 18 000 délégués à la Protection des Données (DPO) pour 51 000 organismes.

2. La prospective : les pistes pour 2019

La CNIL entend a fortiori renforcer les sanctions à l’égard des entreprises. Elle annonce « la fin d’une certaine forme de tolérance liée à la transition » entre l’ancienne législation et le RGPD.

  • L’autorité annonce qu’une attention particulière sera accordée à l’accompagnement des collectivités territoriales pour lesquels un guide RGPD sera prochainement publié.
  • Elle souhaite concentrer sa stratégie de contrôle sur des thématiques directement issues du RGPD. Les contrôles porteront particulièrement sur l’exercice pratique des droits, ce qui représente 73,8% des plaintes reçues.
  • L’un des enjeux majeurs de la CNIL sera d’assurer la maitrise et le renforcement de son expertise sur les infrastructures et les plateformes numériques, dans un contexte d’innovation constante.

 

Il ressort de ces observations que la mise en œuvre du RGPD justifie un grand nombre de sollicitations nouvelles de la CNIL et accroit considérablement son mandat. IL est ainsi regrettable que le rapport ne fasse état d’aucune augmentation en termes de moyens humains et financiers.

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/dossier_de_presse_cnil_bilan_2018_et_enjeux_2019.pdf

 

[2] Lequel a augmenté de 32,5% par rapport à 2017.