Data & gouvernance

A propos des décisions de la CAA de Paris du 25 avril 2019

[Brève DL4T 2019/01]

Par Julie Charpenet

 

Dans une série de cinq décisions datées du 25 avril dernier, la Cour administrative d’appel de Paris a invalidé le redressement fiscal de la société Google Ireland Limited. Par la même occasion, elle avalise la fameuse technique d’optimisation fiscale utilisée par les grandes sociétés du numérique, à savoir le double irlandais ou le sandwich hollandais.

Il convient d’analyser les décisions dont l’enjeu résidait dans la qualification de Google France SARL comme « établissement stable » (I) : en écartant celle-ci, la CAA de Paris soutient la stratégie fiscale d’optimisation de Google, envoyant un message en faveur du dumping fiscal (II).

 

1. Google France SARL, un « établissement stable » ?

 

La société Google Ireland Limited appartient au groupe de sociétés de Google composé notamment de Google France SARL, Google Ireland Holdings, Google Netherlands Holdings BV et Google Bermuda. Comme leur nom l’indique, toutes ces sociétés sont basées respectivement en France, en Irlande, aux Pays-Bas et aux Bermudes.

 

A l’issue de plusieurs contrôles fiscaux diligentés entre 2010 et 2013, l’administration fiscale française a assujetti la société Google Ireland Limited à l’impôt sur les sociétés, l’a rendue redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, lui a imposé des retenues à la source sur les redevances qu’elle verse à la société hollandaise, Google Netherlands Holding BV, et l’a également enjoint de payer la cotisation minimale de taxe professionnelle et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Ces multiples impositions constituent des exceptions au principe de territorialité de l’impôt et s’inscrivent en contravention de la convention de non double imposition qui unit l’Irlande et la France. Sauf à considérer que Google Ireland Limited exerçait en France une activité de vente de publicité par l’intermédiaire d’un établissement stable : la société Google France SARL. C’est effectivement ce que le fisc français a avancé.

Pour être caractérisée d’établissement stable, ladite société doit avoir le pouvoir d’engager la société mère. C’est particulièrement sur ce point que se sont cristallisés les débats. Au regard de la nature de l’activité de Google France SARL et du contrat de prestation de services conclu entre elle et Google Ireland Limited, la Cour administrative d’appel a refusé d’admettre que la société française pouvait engager la société irlandaise et qu’ainsi elle ne pouvait être considérée comme un établissement stable, justifiant l’imposition dans le pays contractant.

 

2. Le sandwich hollandais à la sauce française : aval de la stratégie de dumping

 

Par cette décision, la Cour avalise les méthodes de dumping fiscal. En effet, le sandwich hollandais ou le double irlandais fonctionnent de la même manière. Elle consiste à jouer sur les conventions fiscales bilatérales et sur la non-caractérisation des établissements stables.

Google Irlande Limited reçoit l’argent des transactions Adwords négociées par Google France SARL. Google Ireland Limited reverse alors l’essentiel de ses revenus à Google Ireland holdings sous la forme de royalties car cette dernière est réputée détenir les brevets et les marques. Ces redevances sont ensuite transférées à Google Netherlands Holding BV sans retenue à la source. A ce stade, les sociétés irlandaises ont transféré une grande partie de leurs recettes aux Pays-Pas, sans payer d’impôt. Les Pays-Bas n’exerçant pas de retenue à la source, Google Netherlands Holding BV peut enfin transférer ses bénéfices à Google Bermuda, situé aux Bermudes, là où les bénéfices ne sont pas imposés.

 

Si le juge avait admis la caractérisation de l’établissement stable, les mille euros auraient été amputés de plus de 20% au titre de l’impôt sur les sociétés. Même si par la suite, le montage permet de contourner l’imposition, il n’en demeure pas moins que l’assiette en aurait été réduite dès le départ.   La réussite d’un tel montage est donc subordonnée à la fois à la non-caractérisation de l’établissement stable et à l’absence de retenue à la source en Irlande et aux Pays-Bas. C’est en ce sens que l’approche rigoriste de la Cour cautionne ces montages financiers.

 

Cette décision est d’importance quand on sait que la méthode du sandwich hollandais permet à Google de faire des économies d’impôt annuelles à hauteur de 16 milliards d’euros. C’est d’autant plus faramineux que ces montages structurent l’économie numérique. Les géants du Net qui les utilisent sont légion. C’est le cas de Amazon, Airbnb ou encore Uber. Pour illustration, la société Uber France SAS a pour objet social « la relation avec les partenaires, la promotion de la marque sur le territoire français et du support marketing ». Cela implique que la filiale française n’encaisse aucune course ayant lieu en France. C’est effectivement la société Uber BV immatriculée à Amsterdam qui encaisse toutes les courses des filiales de l’Union européenne. C’est ensuite Uber BV qui reverse aux chauffeurs le montant de leurs courses, diminué d’un pourcentage de 20%, équivalent à sa commission. Uber BV payera ensuite la redevance sur les droits de propriété intellectuelle, c’est-à-dire sur l’algorithme, à la filiale d’Uber, immatriculée, sans surprise, aux Bermudes.

Si, comme le montre cette décision, la voie de la caractérisation de l’établissement stable est inopérante pour lutter contre ces montages, la voie de la coopération internationale peut être exploitée. Selon l’OCDE et le G20 il pourrait s’agir de reconsidérer les critères des établissements stables. Il pourrait également s’agir d’harmoniser les régimes des prélèvements à la source au niveau de l’Union européenne, mais les enjeux économiques sous-jacents semblent l’interdire. Il est en effet malheureusement plus laborieux de faire s’entendre les États lorsque leur souveraineté fiscale est menacée que d’apprendre à une entreprise la recette du sandwich néerlandais.

 

Pour citer cette contribution : J. CHARPENET, “Dumping fiscal et GAFA – Etude de la jurisprudence Google, A propos des décisions de la CAA de Paris du 25 avril 2019”, Brève DL4T n°01/2019, 30 avril 2019. 

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